Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 24/09/2015
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
221
Ref
 126541
Résumé
La loi Macron, publiée le 8 août 2015, modifie les règles relatives au travail le dimanche, notamment celles applicables aux commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Elle remplace les zones géographiques existantes (périmètres urbains de consommation exceptionnelle, communes d'intérêt touristique ou thermales et zones touristiques, etc.) par 3 nouvelles : les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales.
Un décret du 23 septembre 2015 fixe les critères permettant le classement dans ces différentes zones.
Un arrêté devrait très prochainement définir la liste des zones touristiques internationales.
Mots clés
TRAVAIL DOMINICAL | REPOS DOMINICAL | REPOS HEBDOMADAIRE | TOURISME | COMMERCE
Voir aussi
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 07/08/2015
 
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